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Immobilier

Notions de charges récupérables et réparations locatives

Notions de charges récupérables et réparations locatives

Comprendre la loi et les apports de la jurisprudence

1 jour, 7h

360 € net réf : FESI1006

Cette formation vous intéresse ?

Contactez-nous au
02 40 44 42 42

 

Dates & lieux

Nantes : 26 novembre 2019

St-Nazaire : 24 mai 2019

Objectifs

Savoir déterminer les charges et réparations locatives
Minimiser le risque de contentieux
Se servir des apports de la jurisprudence
Pré-requis : notions en gestion locative

Public

Gestionnaires locatifs, assistantes, conseillers location

Programme

MATIN

Test de positionnement
Les charges récupérables ( le cadre légal et réglementaire)
- Hors champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 ( bail code civil)
- Les charges récupérables dans le cadre de la loi du 6 juillet 1989 : mise à jour loi ALUR
- Etude du cadre légal et des principaux postes du décret du 26 aout 1987
La jurisprudence
- Le contentieux
- Questions réponses sur les différents contentieux
- Exercices pratiques sur la régularisation des charges

APRES-MIDI

La notion de réparations locatives (cadre légal et réglementaire)
- Décret du 26/08/ 1987 : les difficultés d’interprétation
- Notion de vétusté et d’usage
- Les postes principaux du décret
La jurisprudence
- Les critères retenus par les tribunaux
- Questions réponses sur les différents contentieux
Comment s’organiser à la sortie du locataire
Test de validation

La notion d'entretien locatif

Lire le programme détaillé

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier

Méthodes : Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Support pédagogique remis aux stagiaires

Validation / Certification

Attestation de formation

Tarifs

360 € net