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Immobilier

Loi ALUR, déontologie : conformité des mandats et des annonces

Loi ALUR, déontologie : conformité des mandats et des annonces

Sécuriser vos mandats

1 jour, 7h

350 € net réf : FESI1001

Cette formation vous intéresse ?

Contactez-nous au
02 40 44 42 42

 

Dates & lieux

La roche sur yon : 20-nov.2018

Nantes : 25-juin-18

Nantes : 3 octobre 2018

Nantes : 09-nov-18

Nantes : 21 novembre 2018

Nantes : 4 décembre 2018

St-Nazaire : 11-sept-18

Objectifs

Eviter les pièges, Sécuriser vos mandats pour garantir vos commissions
Maitriser le cadre légal de l’exercice des activités de transaction

Public

Professionnels de l'immobilier, chefs d'agence, agents, négociateur en location et transaction
Personnel titulaire de la carte professionnelle ou personnel habilité (attestation d’habilitation loi numéro 70-9 du 02/01/1970 décret numéro 72-678 du 20/07/1972) en fonction de la/les carte(s) détenue(s)

Programme

Matin

Quizz d’évaluation
Evolution de la loi Hoguet : l'agent immobilier et son statut de profession réglementée
Code de déontologie : les obligations de non-discrimination - Les obligations du code monétaire et financier : lutte contre le blanchiment des capitaux et contre le financement du terrorisme - les obligations en matière d’éthique professionnelle
Le statut des mandataires et agents commerciaux : assurance personnelle et RSAC
L'obligation de formation continue : champ d’application
L'information précontractuelle des consommateurs : contenu du DIP
Publicité et affichage : les nouvelles obligations à partir du 1er Avril 2017 - affichage des honoraires

Après midi

Le bien en copropriété : obligations particulières d’information de l’acquéreur
Le bien vendu avec un locataire en place : date et effet du congé
Loi HAMON et MACRON : Notion de contrat "hors établissement" - délai de rétractation sur mandat
Les nouvelles précautions sur les Mandats : engagements de l'agence - durée - exécution
La valeur juridique du bon de visite
Les possibilités de dématérialisation des mandats : "mandat numérique et signature électronique"
Les situations particulières du vendeur : Indivision - concubinage - PACS - Mariage et divorce
Quizz de validation
Lire le programme détaillé

Plus pédagogiques

Animateur : Professionnel de l'immobilier

Méthodes : 1 heure sur le code de déontologie
Alternance d'apports théoriques et de cas pratiques
Support pédagogique remis aux stagiaires
Quizz de début et de fin de formation
Groupe de 3 à 11 personnes

Validation / Certification

Attestation de formation

Tarifs

350 € net par personne