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Commerce - 28 Novembre 2017

Accessibilité des établissements recevant du public

Accessibilité des établissements recevant du public

Depuis le 1er octobre 2017, une nouvelle obligation : mettre à disposition du public un « registre public d’accessibilité ».

le registre public d'accessibilité et l'arrêté ERP neufs

 

Le registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations proposées par votre établissement.

 

Le registre contient :

 

1 -  Une présentation globale de toutes les prestations proposées dans l'établissement ;

 

2 -  La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

 

3 - La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et, pour les ERP de 1er à 4ème catégorie uniquement, l’attestation annuelle signée par l’employeur décrivant les actions de formation et leurs justificatifs ;

 

4 - La plaquette informative de la Délégation ministérielle à l’accessibilité.

 

Le registre doit être consultable sur place sous format papier ou format dématérialisé.

 

Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient de mettre à disposition sur son site les supports qu’il conviendra de compléter et d’intégrer dans le registre. Ces supports permettent de répondre à l’exigence de la présentation des prestations.

 

Pour en savoir plus sur le contenu de ce registre