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Commerce - 20 Juin 2017

Accessibilité des établissements recevant du public

Accessibilité des établissements recevant du public

1er octobre 2017, une nouvelle obligation : mettre à disposition du public un «registre public d’accessibilité».

le registre public d'accessibilité et l'arrêté ERP neufs

 

Le registre précise les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations proposées par votre établissement.


Le registre contient :

 

1- Une information complète sur les prestations fournies dans l'établissement ;

2- La liste des pièces administratives et techniques relatives à l'accessibilité de l'établissement aux personnes handicapées ;

3- La description des actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées et leurs justificatifs (ERP de 1ère à 4ème catégories uniquement).

 

Le registre doit être consultable sur place.

Pour en savoir plus sur le contenu de ce registre :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp